Le procès de Ruben : dernières mises à jour

• La première audience dans l’affaire Ruben s’est tenue au tribunal militaire de Bakou. Il est illégal, en première instance et au regard du droit international, que Ruben soit jugé par un tribunal militaire, car il s’agit d’un civil qui n’a jamais été commandant ni n’a servi dans l’armée. Le procès a été organisé de manière à donner l’impression qu’il était ouvert au public, mais la presse internationale, les ambassades étrangères et les observateurs de la société civile ont tous été empêchés d’y assister. Pourtant, les médias d’État azéris ont pris et publié des vidéos des procédures afin de les faire apparaître comme légitimes.
• Une motion de report de l’audience a été acceptée. Cependant, cela n’est pas suffisant pour remédier aux nombreuses violations des droits de la défense qui continuent de se produire, notamment le fait qu’une grande partie de l’acte d’accusation et des soi-disant preuves a été classée secret d’État, que les documents qui ont été consultés sont en langue azerbaïdjanaise (et que les accusés ont le droit de faire traduire tous les documents dans une langue qu’ils comprennent), que Ruben s’est vu refuser l’accès à l’avocat de son choix (son avocat international n’a pas été autorisé à lui rendre visite en Azerbaïdjan) et qu’il n’a reçu aucun détail sur le témoignage présumé des témoins qui seront produits contre lui. Sans un accès complet à toutes les preuves présumées en anglais et en russe et aux informations sur les témoins, il est impossible pour Ruben et son avocat de préparer une défense, et encore moins de préparer et de présenter des preuves documentaires et testimoniales pour sa défense.
• Une motion visant à consolider l’affaire de Ruben avec celles d’autres accusés a été rejetée. Aucune explication n’a été fournie, même si les charges retenues contre les prisonniers politiques arméniens sont très similaires.
• Le tribunal a demandé à l’administration pénitentiaire de fournir à Ruben une tablette contenant l’acte d’accusation en russe et de veiller à ce qu’il ait accès à un traducteur pour examiner les documents relatifs à l’affaire. Toutefois, même si Ruben a accès à l’intégralité de l’acte d’accusation et des preuves présumées, ces mesures sont loin d’être suffisantes pour lui donner le temps et les facilités nécessaires à la préparation d’une défense complète, notamment en ce qui concerne les preuves documentaires et testimoniales réfutées.
• La prochaine audience est prévue pour le 27 janvier 2025. Comme la précédente, elle sera officiellement « ouverte » au public ; toutefois, nous prévoyons que la presse internationale, les ambassades étrangères et les observateurs de la société civile ne seront pas autorisés à y assister.

• La deuxième audience, qui s’est tenue au tribunal militaire de Bakou, a réuni un nombre important de personnes, mais le procès est resté à huis clos. Les mesures de sécurité à l’entrée du tribunal étaient nettement plus strictes que lors de la première audience, les seuls observateurs autorisés étant ceux figurant sur une liste approuvée par le gouvernement. Rien ne prouve que des ONG indépendantes, des journalistes ou des représentants d’ambassades étrangères aient été autorisés à assister à la procédure.
• Avant l’audience, Ruben a demandé un entretien confidentiel avec son avocat, qui lui a été accordé après avoir informé le secrétaire du tribunal. Cela a permis à Ruben et à son avocat de discuter brièvement de leur stratégie.
• Plusieurs requêtes ont été déposées la semaine dernière, notamment celles demandant un report du procès, l’approbation d’une procuration pour permettre à Ruben d’engager des poursuites civiles, notamment contre le journal Bakinskiy Rabochiy pour publication d’informations diffamatoires, et d’autres requêtes générales. Toutes les requêtes ont été rejetées sans explication. Concernant la procuration, le tribunal a déclaré qu’elle était « hors de sa compétence ». En outre, le procureur a accusé Ruben et son avocat d’avoir abusé de leurs droits, arguant que leurs requêtes devraient être rejetées pour ces motifs.
• Ruben a prononcé un long discours lors de l’audience, exprimant son point de vue sur la nature du procès et soulignant les violations de procédure survenues au cours de l’enquête et de la procédure en cours. Ces violations comprennent :
  1. Le fait de ne pas avoir eu droit à un délai de 23 jours pour examiner les 422 volumes de documents du dossier.
  2. Le fait de ne pas avoir fourni de traductions de documents essentiels.
  3. Le manque de conditions appropriées pour examiner les preuves vidéo.
  4. Les restrictions sur l’échange de documents avec son avocat, ce qui a considérablement entravé sa défense.
  5. L’absence d’accès à Internet, ce qui limite encore davantage la capacité de Ruben à préparer efficacement sa défense.
• Ruben a une fois de plus rendu hommage à tous ceux qui ont perdu la vie, quelle que soit leur origine ethnique, et a déclaré qu’il défendait la vérité en leur mémoire.
• Ruben a noté que le centre de détention l’empêchait depuis longtemps de rencontrer un notaire, ce qui l’empêchait de porter plainte contre Bakinskiy Rabochiy. Il a fait référence aux propos du président Aliyev lors de la conférence de Choucha sur la lutte contre les fausses informations et a affirmé son droit de défendre son honneur et sa dignité contre de fausses allégations.
• L’avocat azerbaïdjanais de Ruben prévoit de déposer des demandes officielles auprès du bureau du procureur et du tribunal pour expliquer pourquoi l’acte d’accusation et les preuves publiées ont été classés secrets d’État et pour exiger leur divulgation au public, à la famille de Ruben et à son avocat international choisi.
• Ruben a formellement refusé les services de l’avocat commis d’office, qui lui avait été assigné lors de la précédente audience à la demande du procureur. Ruben a expliqué que cet avocat ne lui avait fourni aucune assistance juridique et ne lui avait jamais rendu visite au centre de détention. Cependant, le parquet s’y est opposé, insistant sur le fait que l’avocat commis d’office devait rester.
• La prochaine audience est prévue pour le 6 février 2025 à 10 heures du matin, heure de Bakou.

• La troisième audience, tenue à nouveau au tribunal militaire de Bakou, a été consacrée à l’annonce des charges retenues contre Ruben.
• Le procureur a commencé à lire les charges remontant à 1988, qui n’ont aucun lien avec Ruben, puisqu’il étudiait à l’Université d’État de Moscou à cette époque.
• Toutes les requêtes présentées par l’avocat de Ruben ont été rejetées, notamment :
  – Une demande de copies de tous les documents et matériaux écrits devant être utilisés par l’Accusation au procès ;
  – Une demande de traduction de tous ces documents et matériaux écrits en russe ou en anglais, car il ne comprend pas l’azéri ;
  – Une demande d’accès à toutes les « preuves » vidéo référencées avec des traductions, si nécessaire ;
  – Une demande d’accès régulier à Internet pour accéder aux documents nécessaires à la préparation du procès.
• Jusqu’à présent, Ruben n’a pu obtenir que moins de cinq pour cent des milliers de pages de l’acte d’accusation et des « preuves » qui seront utilisées contre lui. Et son avocat local n’a pu examiner que vingt pour cent des documents.
  – La décision traduite de l’audience préliminaire contenait des références à la législation biélorusse, ce qui n’a absolument rien à voir avec l’affaire.
  – Le tribunal a précisé que cette traduction avait été effectuée par un traducteur différent, et non par celui qui interprète actuellement les débats. Bien que la requête ait été rejetée, le tribunal a ordonné qu’une traduction correcte et précise soit fournie.
  – L’avocat de Ruben a également présenté une requête pour récuser le panel judiciaire. Le panel judiciaire a déclaré que cette requête ne serait examinée qu’une fois que le procureur de l’État aurait fini de présenter les accusations.
• L’annonce des accusations se poursuivra lors des prochaines audiences des 10 et 13 février.

La quatrième audience, tenue au tribunal militaire de Bakou, a principalement porté sur l’annonce des charges retenues contre Ruben. Le procureur général a repris la lecture de l’acte d’accusation, qui s’étend sur plusieurs volumes et remonte à des événements sans rapport avec Ruben.

Autres points forts de l’audience :

• Ruben et son avocat ont demandé un cadre confidentiel pour leurs discussions. Le tribunal a accordé cette demande, leur permettant de s’entretenir en privé.
• Ruben Vardanyan a déposé une requête en récusation du panel judiciaire, justifiant sa demande par les points suivants :
  – Violation des droits : Le panel n’a pas abordé les violations des droits procéduraux survenues au cours de la phase d’enquête.
  – Mépris des normes juridiques internationales : Le tribunal a ignoré les normes internationales applicables qui auraient pu garantir l’équité du procès.
  – Erreurs de traduction : Les documents fournis contenaient de graves erreurs de traduction qui ont faussé la procédure, ce qui a été reconnu par le tribunal lui-même.
  – Incohérences judiciaires : la décision du tribunal lors de l’audience préparatoire ne reflétait qu’une seule requête (concernant le report), tandis que toutes les autres requêtes ont été rejetées et omises de la décision.
• L’avocat de Ruben a renforcé la requête de récusation du panel judiciaire en faisant référence aux normes juridiques et en confirmant personnellement les violations de procédure dont il a été témoin en tant que participant au processus d’enquête.
• Cependant, le tribunal n’a pas examiné la requête pendant le procès.

La cinquième audience, tenue au tribunal militaire de Bakou, était toujours principalement axée sur l’annonce des charges contre Ruben. La salle d’audience était notamment remplie d’étudiants aujourd’hui, vraisemblablement d’une faculté de droit.

Faits marquants de l’audience :

• L’avocat local de Ruben a déposé une requête demandant une réunion confidentielle avec lui (cinq minutes par avocat, à la demande de Ruben). Le tribunal a accordé cette requête.
• Après la reprise de la session, Ruben a officiellement soumis une demande de rejet des services de l’avocat commis d’office, invoquant l’illégalité de sa nomination. Le procureur de l’État a reconnu le droit de Ruben de refuser l’avocat mais a suggéré de nommer un autre avocat d’État à la place. Ruben a décliné cette proposition. Le tribunal a accepté le refus de Ruben et a accordé la requête.
   
  Pour rappel, lors de l’audience préliminaire en janvier, le procureur avait proposé de nommer un défenseur public supplémentaire pour Ruben sous prétexte de protéger les droits des accusés dans une affaire aussi complexe. La proposition du procureur a été soutenue par le tribunal. Cette nomination était clairement illégitime, car elle violait le droit fondamental de Ruben de choisir sa propre défense.
• La défense s’est adressée à la Cour sur les points clés suivants :
  – Une version nouvellement traduite de la décision de l’audience préparatoire a été fournie. Cependant, après examen, de graves incohérences ont été à nouveau constatées. Le document ne traitait que d’une seule requête (la demande de report), tandis que toutes les autres requêtes ont été ignorées.
  – Malgré la soumission de multiples demandes, la défense n’a pas encore eu accès aux transcriptions du tribunal.
  – L’acte d’accusation traduit en russe n’est pas certifié par un fonctionnaire autorisé. La défense exige une version certifiée conforme.

Le juge a répondu que la lecture de l’acte d’accusation étant toujours en cours, ces questions ne seront traitées qu’une fois celle-ci terminée.