Déclaration de l’équipe juridique de Ruben Vardanyan
Le 17 février, le tribunal militaire de Bakou a condamné Ruben Vardanyan à 20 ans de prison. Ce verdict n’est pas le fruit d’un processus judiciaire indépendant et impartial. Il s’agissait d’une issue prévisible, résultant de procédures motivées par des considérations politiques et fondamentalement incompatibles avec les normes d’un procès équitable.
En tant que ses représentants légaux, nous affirmons sans équivoque que cette condamnation est juridiquement insoutenable.
Dès le départ, la procédure a été entachée de violations graves et systémiques tant du droit interne de l’Azerbaïdjan que de ses obligations internationales contraignantes. Le tribunal n’a pas respecté les exigences d’indépendance et d’impartialité garanties par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention européenne des droits de l’homme. La présomption d’innocence a été compromise par la formulation et le contenu des accusations.
La défense s’est vue refuser un accès significatif au dossier, disposait d’un temps largement insuffisant pour examiner l’ensemble des pièces, et a été à plusieurs reprises empêchée de soumettre des requêtes ou de présenter des preuves disculpatoires. M. Vardanyan n’a pas bénéficié d’un accès complet et indépendant à un avocat de son choix. Ces violations ne sont pas de simples irrégularités procédurales ; elles ont directement privé M. Vardanyan de son droit fondamental de préparer et de présenter une défense efficace.
Le caractère contradictoire de la procédure a été efficacement démantelé. M. Vardanyan n’a pas eu la possibilité réelle de contester les accusations devant un tribunal compétent, indépendant et impartial. Dans de telles circonstances, l’intégrité du verdict ne peut être maintenue.
La nature des accusations souligne également le caractère politique de la poursuite. M. Vardanyan a été tenu pénalement responsable non pas sur la base d’actes individuels établis hors de tout doute raisonnable, mais pour son engagement politique et son service public associés aux institutions d’Artsakh/Nagorno-Karabakh. Le droit pénal contemporain, qu’il soit national ou international, ne permet pas la criminalisation de l’identité, de l’affiliation politique ou de la participation à des structures gouvernementales en l’absence d’actes criminels précis et établis.
L’effet cumulé de ces violations conduit à une conclusion inévitable : Ruben Vardanyan a été privé d’un procès équitable au sens réel du terme. Sa condamnation reflète un schéma plus large affectant les Arméniens ethniques du Haut-Karabakh et soulève de graves inquiétudes pour l’état de droit. Par conséquent, ce procès, comme celui récemment conclu contre les quinze autres Arméniens, est illégal.
Nous appelons les organisations internationales, les mécanismes de protection des droits de l’homme et les gouvernements responsables à prendre des mesures immédiates et concrètes pour protéger les droits de M. Vardanyan et des autres Arméniens illégalement condamnés et détenus à Bakou, et pour assurer leur libération. La normalisation de poursuites politiquement motivées menace non seulement les individus concernés, mais également la crédibilité de l’ordre juridique international lui-même.
Siranush Sahakyan, avocate, docteure en droit, représentante des prisonniers de guerre arméniens devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), directrice du Centre de droit international et comparé
Eghishe Kirakosyan, avocat, docteur en droit, associé gérant du cabinet Equity Law Partners
Taron Simonyan, avocat, docteur en droit, associé fondateur du cabinet ELL PARTNERSHIP
