L’Affaire Ruben Vardanyan : Faits et Principales Violations du Droit à un Procès Équitable

L’Affaire Ruben Vardanyan : Faits et Principales Violations du Droit à un Procès Équitable

Statut actuel : VERDICT RENDU

Date du verdict : 17 février 2026

Peine : 20 ans d’emprisonnement. Selon la décision du tribunal, les 10 premières années de la peine doivent être purgées en prison, le reste dans un établissement pénitentiaire à régime strict.

Le verdict a été annoncé lors d’une audience à huis clos devant le Tribunal militaire de Bakou. Le texte intégral du jugement n’a pas été lu en audience. À la date du présent document, Ruben et sa famille n’ont pas reçu de copie écrite officielle du verdict avec une traduction appropriée — ce qui constitue une violation supplémentaire des droits procéduraux tant au regard de la législation de la République d’Azerbaïdjan que des normes internationales.

Préambule

Ruben Vardanyan est un civil, une personnalité publique et un philanthrope qui a été détenu par les autorités azerbaïdjanaises en septembre 2023 alors qu’il tentait de quitter l’Artsakh avec des milliers de civils. Depuis lors, il est détenu à Bakou. Les poursuites engagées contre lui se sont déroulées dans un contexte de violations persistantes tant du droit interne de la République d’Azerbaïdjan que des normes internationalement reconnues en matière de procès équitable.

Dès le départ, la procédure a présenté les caractéristiques d’une poursuite à motivation politique. L’acte d’accusation repose sur des preuves fabriquées, des documents de procédure falsifiés et la privation systématique des droits fondamentaux de la défense.

Bien que formellement qualifié d’« ouvert », le procès s’est déroulé dans des conditions d’isolement effectif vis-à-vis du contrôle international, avec l’exclusion d’observateurs indépendants et un accès significativement restreint à la défense.

Faits clés dans l’affaire Ruben Vardanyan

• L’affaire de Ruben Vardanyan a été disjointe en une procédure distincte. Il a sollicité l’examen conjoint avec les affaires d’autres détenus arméniens, mais le tribunal a refusé la jonction des procédures.
• Ruben Vardanyan fait face à environ 42 chefs d’accusation exposés dans 422 volumes (plus de 105 000 pages), exclusivement rédigés en langue azerbaïdjanaise.
• Aucune traduction adéquate des pièces du dossier ni de l’acte d’accusation n’a été fournie, et le délai accordé pour leur examen — un mois et demi — était manifestement insuffisant.
• Bien que Ruben Vardanyan n’ait jamais participé à des hostilités ni occupé de fonctions militaires ou de sécurité, son affaire est examinée par le Tribunal militaire de Bakou, en contradiction avec les principes fondamentaux du droit international. Après s’être installé au Nagorno-Karabakh en 2022, il s’est exclusivement consacré à des activités humanitaires loin de toute zone de combat, comme en témoignent les projets mis en œuvre et les témoignages locaux.
• L’avocat international de Ruben Vardanyan, Jared Genser, s’est vu refuser l’entrée sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan, le privant ainsi de son droit à l’assistance d’un conseil de son choix.
• Les audiences se sont déroulées en l’absence d’observateurs internationaux indépendants ou de journalistes étrangers ; seuls les médias azerbaïdjanais contrôlés par l’État ont été présents.

1) Accusations relatives à des périodes durant lesquelles Ruben Vardanyan ne pouvait pas être présent au Nagorno-Karabakh

L’acte d’accusation impute à Ruben Vardanyan la responsabilité d’événements survenus au Nagorno-Karabakh remontant à 1988, soit plusieurs décennies avant son installation dans la région.

Il est établi et documenté que :

• À partir de 1985, Ruben Vardanyan était inscrit en tant qu’étudiant à temps plein à la faculté d’économie de l’Université d’État de Moscou.
• Durant ses années d’études, il a résidé et étudié de manière continue à Moscou.
• Après l’obtention de son diplôme, il a poursuivi sa carrière professionnelle en dehors de la zone de conflit.

Les accusations englobent ainsi des actes que Ruben Vardanyan ne pouvait matériellement pas avoir commis, ce qui indique leur caractère arbitraire et peu fiable.

Cela contrevient au principe de sécurité juridique (lex certa) ainsi qu’au principe d’application temporelle de la loi (tempus regit actum). Les accusations imputent à Ruben Vardanyan une responsabilité indirecte pour des événements survenus 30 ans avant toute implication de sa part — une notion explicitement rejetée tant par le droit pénal interne que par le droit pénal international, lesquels exigent l’existence d’un lien de causalité direct (nexus causalis) entre les actes d’un individu et les conséquences pénales alléguées.

2) Témoignages de témoins sans connaissance personnelle ni base probatoire concernant Ruben Vardanyan

La majorité des « victimes » et de leurs représentants interrogés par le tribunal, qui affirment que Ruben Vardanyan aurait commis des infractions présumées dans les années 1980, 1990 et 2000, ne l’ont jamais personnellement connu : ils déclarent eux-mêmes ne l’avoir jamais rencontré et que leur connaissance à son sujet provient uniquement des médias et des réseaux sociaux. Dans ce contexte, ces témoignages sont de nature dérivée (de seconde main ou fondés sur des publications) et, par définition, ne peuvent établir les éléments essentiels de l’accusation — à savoir le rôle individuel de l’accusé et le lien de causalité entre ses actes et le préjudice allégué. Les dépositions décrivent les événements du conflit et les dommages subis, mais ne contiennent aucun fait de perception directe (tel qu’un contact avec l’accusé, des ordres de sa part, une participation, des communications ou une coordination documentée) susceptible de relier spécifiquement ces épisodes à Vardanyan. En outre, le tribunal a refusé à plusieurs reprises de citer des témoins de la défense qui auraient pu éclairer les circonstances et corroborer les faits invoqués par celle-ci, compromettant ainsi tant la vérifiabilité que l’équilibre du contradictoire dans l’appréciation des témoignages présentés par l’accusation.

3) Incompatibilité avec les accords internationaux dans l’affaire Ruben Vardanyan

Le fondement formel de la détention de Ruben Vardanyan a été invoqué comme étant un « franchissement illégal de la frontière » le 27 septembre 2023.

Cependant :

• Conformément à la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020, signée par les Présidents de l’Azerbaïdjan, de l’Arménie et de la Fédération de Russie, le corridor de Latchine était placé sous le contrôle des forces russes de maintien de la paix. Cette déclaration trilatérale a établi un statut juridique particulier pour ce territoire, placé sous la supervision du contingent de maintien de la paix russe. Ce statut excluait l’application des règles ordinaires du régime frontalier. Il est essentiel de noter que l’Azerbaïdjan a reconnu cette situation juridique, acceptant ainsi que la circulation dans le corridor de Latchine conformément aux termes de la déclaration trilatérale ne puisse être qualifiée de franchissement illégal de frontière.
• L’Azerbaïdjan a garanti la sécurité de la circulation des civils, des véhicules et des marchandises dans les deux sens.
• En 2023, tant la Cour internationale de Justice que la Cour européenne des droits de l’homme ont affirmé la nécessité de garantir la libre circulation à travers le corridor de Latchine.

L’acte d’accusation repose ainsi sur une présomption qui fait elle-même l’objet d’un différend juridique international, ce qui constitue une faille tant logique que juridique.

Participation à une « organisation criminelle » : La qualification des institutions étatiques de l’Artsakh en tant que « formation criminelle » viole les normes du droit international (conventionnel et coutumier) et contredit également l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice dans l’affaire du Kosovo, qui a clairement établi que « le droit international général ne comporte aucune interdiction applicable aux déclarations d’indépendance ».

L’acte d’accusation introduit de facto une forme de criminalisation rétroactive, en déclarant illégale, a posteriori, une entité politique qui, pendant des décennies, a participé à des négociations sous les auspices du OSCE Minsk Group. Dans ce contexte, les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE (France, Russie et États-Unis), établi en vertu d’une décision du Conseil de sécurité des Nations unies afin de faciliter le règlement du conflit, ont régulièrement rencontré les représentants officiels de l’Artsakh — y compris son Président, son Ministre d’État, le Président de l’Assemblée nationale et d’autres hauts responsables — afin de discuter des questions en suspens et des voies possibles de résolution du conflit.

Dans sa pratique, le Conseil de sécurité des Nations unies a invalidé certaines déclarations d’indépendance lorsqu’il les a jugées contraires au droit international (par exemple, la Rhodésie du Sud, Chypre du Nord, la Republika Srpska). Toutefois, dans le cas de l’Artsakh, le Conseil de sécurité n’a jamais déclaré invalide la déclaration d’indépendance de la République d’Artsakh et a implicitement reconnu sa personnalité juridique comme distincte de celle de la République d’Arménie et/ou de l’Azerbaïdjan.

Chronologie des événements clés

Déclarations de Ruben Vardanyan et réactions internationales

• 16 janvier 2025 : Par l’intermédiaire de membres de sa famille, Ruben Vardanyan a soumis une déclaration dans laquelle il affirmait qu’il n’avait fourni aucun témoignage depuis son arrestation ; 
• que tous les procès-verbaux portant sa signature étaient falsifiés ; 
• et que son avocat ainsi que son traducteur avaient été contraints de signer des documents procéduraux.
  
• Le 10 octobre 2023, la communauté des anciens élèves de la SKOLKOVO School of Management a publié un appel ouvert en soutien à leur mentor, Ruben Vardanyan. Les anciens étudiants ont demandé la libération de cette personnalité publique afin qu’il puisse rejoindre sa famille et reprendre ses activités dans le domaine de l’éducation et de l’humanitaire.
• Le 12 décembre 2023, plus de 150 personnalités humanitaires, politiques et chefs d’entreprise du monde entier ont signé une lettre ouverte appelant à la libération des anciens dirigeants de l’Artsakh. Ils ont exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention et leur préoccupation pour le bien-être des détenus.
• Du 5 au 24 avril 2024, Ruben Vardanyan a entrepris une grève de la faim, exigeant la libération immédiate des détenus arméniens détenus de manière illégale.
• En décembre 2024, les procureurs azerbaïdjanais ont déposé 42 chefs d’accusation supplémentaires couvrant 19 articles du Code pénal, incluant meurtre, crimes de guerre, terrorisme, prise de pouvoir et torture.
• Le 17 janvier 2025, le procès de Ruben Vardanyan a débuté. L’affaire est examinée par le Tribunal militaire de Bakou, bien que Vardanyan soit un civil sans lien avec les forces armées, les forces de l’ordre ou les services de renseignement. La procédure est conduite par une formation de trois juges présidée par Zeynal Agaev, distincte des affaires concernant d’autres responsables de l’Artsakh.
• Le 17 janvier 2025, Amnesty International a appelé les autorités azerbaïdjanaises à garantir à Ruben Vardanyan le droit à un procès équitable.
• Le 19 février 2025, Ruben Vardanyan a entamé une seconde grève de la faim pour protester contre ce qu’il a qualifié de « farce judiciaire ».
• Le 12 mars 2025, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant le traitement inhumain des détenus arméniens et appelant à leur libération immédiate.
• Le 3 septembre 2025, le Comité international de la Croix-Rouge a annoncé la suspension de ses opérations en Azerbaïdjan. Il s’agissait de la seule organisation internationale ayant accès aux détenus arméniens à Bakou.
• Le 21 octobre 2025, Vardanyan a renoncé à ses services d’avocat, déclarant que, dans le contexte de violations systémiques de la justice, la défense n’avait aucune réelle possibilité de contester les accusations et que le rôle de l’avocat se limitait à créer l’apparence d’un processus légal.
• Le 18 décembre 2025, le procureur a requis la peine de réclusion à perpétuité pour Ruben Vardanyan.

Principales violations de procédure

Violation du droit d’être informé des accusations et de ses droits

1. Au moment de sa détention, Ruben Vardanyan n’a pas été informé des raisons de son arrestation ni de ses droits.
2. Les notifications de ses droits étaient soit non signées, non remises, ou émises avec des irrégularités procédurales.
3. Les ordonnances le mettant en cause sur de nouveaux articles n’ont pas été signifiées dans les délais légaux prescrits et n’ont pas été traduites.

Privation du droit à une défense effective

1. La quasi-totalité des requêtes soumises par Ruben Vardanyan et son équipe de défense ont été systématiquement ignorées.
2. L’accès aux services notariaux, aux documents, aux pièces du dossier, à la littérature spécialisée et aux ressources en ligne nécessaires à la préparation de la défense a été refusé.
3. Plusieurs dizaines de requêtes ont été formellement « examinées » mais n’ont en réalité pas été consignées dans les procès-verbaux officiels.

Falsification et manipulation de documents

1. Le dossier contient des procès-verbaux dépourvus des signatures de l’accusé et de son avocat.
2. Des altérations du contenu des procès-verbaux des audiences ont été constatées.
3. L’acte d’accusation ne porte pas les signatures des représentants autorisés du ministère public.
4. Le traducteur fourni par le tribunal azerbaïdjanais a commis des erreurs graves, notamment des références incorrectes, citant le droit biélorusse au lieu du droit azerbaïdjanais.

Compétence illégale

1. L’affaire d’un civil est examinée par un tribunal militaire, en violation des normes internationales relatives à l’indépendance judiciaire.

Caractère fermé de la procédure

1. Les observateurs internationaux et les journalistes indépendants ne sont pas admis dans la salle d’audience.
2. Les médias d’État déforment les déclarations de Ruben Vardanyan et de son avocat.
3. Les références au « secret d’État » sont utilisées comme prétexte pour soustraire la procédure au contrôle international.

Facteurs supplémentaires d’isolement

1. Le 3 septembre 2025, à la demande des autorités azerbaïdjanaises, la mission du Comité international de la Croix-Rouge — dernier mécanisme international ayant accès aux détenus — a été suspendue.
2. Le 22 octobre 2025, Ruben Vardanyan a renoncé à ses services d’avocat, invoquant l’absence de conditions pour assurer une défense effective et refusant de participer à ce qu’il a qualifié de « théâtre de l’absurde ».

Conclusion

L’ensemble des faits établis démontre que la poursuite de Ruben Vardanyan ne respecte ni le droit national azerbaïdjanais, ni les normes internationalement reconnues d’un procès équitable. Son affaire est politiquement motivée et se déroule dans le contexte d’un conflit ethnopolitique aigu autour du Haut-Karabakh, où la poursuite pénale constitue à la fois une continuation de la confrontation et un instrument de démonstration publique de pouvoir.

L’ampleur et le caractère rétroactif des accusations, le jugement d’un civil par un tribunal militaire, ainsi que les obstacles systémiques à l’exercice du droit à la défense contribuent tous à une procédure dans laquelle les garanties fondamentales d’un procès équitable sont absentes.

Maintenant que le collège de juges a rendu son verdict, l’engagement international est plus crucial que jamais. Un jugement rendu dans de telles circonstances est dépourvu de légitimité et ne fait que confirmer le caractère politique des poursuites.